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Autorisation Spéciale d'Exportation (ASE)
Définition
Une Autorisation Spéciale d'Exportation est un acte délivré par le Ministère du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat pour un certain nombre de produits encadré par un texte juridique.
Conditions d’obtention
Pour obtenir une Autorisation Spéciale d'Exportation, il faut:
- Se prémunir des pièces obligatoires à fournir
- S'inscrire sur la plateforme (pour ceux qui n'ont pas de compte)
- Aller au menu E-SERVICES
- Sélectionner le e-service souhaité
- Cliquer sur Demander une Autorisation Spéciale d'Exportation
- Après remplissage du formulaire, cliquer sur Suivant pour voir le récapitulatif des informations fournies, vérifier soigneusement les informations et
- Cliquer sur Enregistrer pour payer au paiement
Usage
L’ASE est une autorisation expresse du ministère en charge du commerce nécessaire pour exportation de certaines marchandises dont la liste est précisée par le décret.
Base légale :
Loi N°012-2013 AN portant regime général des importations et des expotations au Burkina Faso
Délai de délivrance : 48h (*jours ouvrables)
Lieu de délivrance : Direction du Guichet Unique du Commerce et de l'Investissement (DGU-CI)
Frais de délivrance de l'ASI : 25 000 F CFA
Frais de modification de l'ASE : 15 000 F CFA
Frais de duplicata de l'ASE : 15 000 F CFA
Modèles renseignés :
Autorisation d'Exercer le Commerce pour les personnes physiques
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CATEGORIES /LISTE DES PRODUITS |
DOSSIER D'ASE |
STRUCTRURE DELIVRANT L'AVIS |
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1. Lessubstances réglementèes figurant aux annexes A, B, C, D et F du Protocole de Montréal : - 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme) - Bromochlorométhane - Bromure de méthyle - Chlorofluorocarbones - Hydrobromofluorocarbones - Hydrochlorofluorocarbones - Hydrofluorocarbones - Tétrachlorure de carbone
2. les produits ou appareils contenant ou fonctionnant avec les substances réglementées figurant aux annexes A, B, C, D et F du Protocole de Montréal : - Appareils de climatisation des voitures automobiles et des camions (que l'équipement soit ou non incorporé au véhicule) - Appareils de réfrigération et climatiseurs/pompes à chaleur à usage domestique et commercial par exemple : - réfrigérateurs - congélateurs - déshumidificateurs - refroidisseurs d'eau - machines à fabriquer de la glace - dispositifs de climatisation et pompes à chaleur - compresseurs - Aérosols autres que ceux qui sont utilisés à des fins médicales - Extincteurs portatifs - Panneaux d'isolation et revêtements de canalisations - Pré-polymères. |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - l'avis technique ; |
Ministère en charge de l'environnement |
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3. les produits visés à l'annexe 3 de la convention de Rotterdam, les produits visés aux annexes A et B de la convention de Stockholm, les produits exclus de l'annexe A de la Convention de Minamata sur le mercure et les produits chimiques visés par le Décret n°2023-1337/PRES-TRANS/PM/MEEA/MEFP/MSHP/MARAH/MESRI/ MEMC/MFPTPS/MTMUSR/MDICAPME du 17 octobre 2023 portant liste des produits ou substances chimiques réglementés. |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - l'avis technique |
Ministère en charge de l'environnement |
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4. Les ferrailles et verres usagées |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - L'avis technique |
Ministère en charge de l'environnement |
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5. Les céréales : maïs, mil, sorgho ; 6. Les légumineuses haricot ou niébé. |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - Le certificat phytosanitaire |
- Loi N°12-2013/AN du 07 mai 2013 portant Régime général des importations et des exportations au Burkina Faso ; - Décret n°2018-0860/PRES/PM/MICA/MINEFID du 05 octobre 2018 fixant la liste des produits soumis à l'autorisation spéciale d'importation et d'exportation
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7. Ivoire, cuirs et peaux brute |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - Le certificat de salubrité |
Ministère en charge de l'élevage |
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8. le bétail sur pied |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - Le laissez-passer zoo sanitaire |
Ministère en charge de l'élevage |
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9. Les armes, les munitions civiles, les effets militaires |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - Le certificat de destination Final ; |
- Ministère en charge de la sécurité et défense
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10. L'or et les autres substances précieuses |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - Le procès-verbal de colisage |
- Ministère en charge des mines et carrières
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11. Médicaments vétérinaires |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - L'avis technique |
Ministère en charge de l'élevage |
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12. les équipements, les réactifs et les consommables médicaux ; |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - L'avis technique. |
Ministère en charge de la Santé |
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13. Les oléagineux : sésame, noix de cajou et amande de karité. |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - Certificat phytosanitaire.
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Ministère en charge de l'agriculture |
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14. la graine de coton et le coton graine ; |
- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - Certificat phytosanitaire |
Ministère en charge de l'agriculture |
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15. les semences végétales ;
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- Imprimé timbré à 200 F ; - Attestation de situation fiscale ; - Facture ; - L'avis technique. |
Ministère en charge de l'agriculture |